Conditions générales d'achat
et d'utilisation
1. INTRODUCTION
La présente page établit les conditions générales d'utilisation de ce site Internet tolme.com, ainsi que les conditions générales d'achat de produits par le biais de ce dernier (ci-après les « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique en matière de Cookies et notre Politique de Confidentialité (ci-après : les « Politiques de Protection des Données ») avant d'utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Dès lors, si vous n'acceptez pas l'ensemble des Conditions et des Politiques de Protection des Données, veuillez ne pas utiliser ce site Internet. Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du site Internet ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous). Pour toute question concernant les Conditions ou les Politiques de Protection des Données, veuillez nous contacter par e-mail.
2. NOS DONNÉES
La vente de produits par le biais de ce site Internet est réalisée sous le nom de « TOLME » par SAS TOLME, SASU au capital de 1500 €, dont le siège social est Moulin des Étangs 08160 Hannogne Saint Martin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 819 921 065 et portant le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR56819921065, joignable par e-mail; ou au numéro de téléphone suivant: 03 24 52 31 46 (Numéro gratuit);
3. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE INTERNET
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et données et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes.
4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :
1. Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
2. Ne passer aucune commande fausse ou frauduleuse. S'il peut être considéré, dans le mesure du raisonnable, qu'une commande de cette nature a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
3. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant (voir notre Politique de Confidentialité). Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.
5. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Les articles en vente sur ce site Internet sont disponibles uniquement en retrait marchandise (click & collect) au Moulin des étangs 08160 Hannogne Saint Martin, France. Il n'y a pas de livraison possible en France actuellement.
6. FORMATION DU CONTRAT
Pour passer une commande, vous devrez suivre la procédure d'achat en ligne. Vous recevrez ensuite un courrier électronique accusant réception de votre commande (ci-après la « Confirmation de commande»). Vous serez également informé par l’envoi d’un courrier électronique vous confirmant que la commande est prête pour son retrait.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, nous vous informerons en cas de difficulté d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock et nous nous réserverons le droit de vous informer sur la possibilité de commander des produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.
8. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou toute information figurant sur ce dernier. Bien que nous mettions toujours tout en œuvre afin de répondre à toutes les commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir, qui nous obligent à refuser de traiter une commande après vous avoir adressé la Confirmation de commande, telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock, un incident de paiement ou un problème lié à la réglementation. Nous nous réservons ce droit à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous vous rembourserons tous les montants versés dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n'entraînera aucun frais à votre charge. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou d'un tiers du fait de notre décision de retirer un produit de ce site Internet, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout contenu ou toute information figurant sur ce site Internet ou de notre refus de traiter une commande, dans les cas visés ci-dessus, après avoir envoyé la Confirmation de commande.
9. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site Internet, sauf en cas d'erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts pour nous assurer que les prix indiqués sur le site Internet sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix d'un produit que vous avez commandé, nous vous informerons de ce fait dans les plus brefs délais et vous proposerons soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d'annuler celle-ci. Si nous ne parvenons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme étant annulée et nous vous rembourserons l'intégralité des montants versés. Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur incorrect (et ce même après vous avoir envoyé une Confirmation d’envoi de la commande). Les prix affichés sur notre site Internet comprennent la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n'aura d'effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation de commande aura déjà été envoyée, à l'exception des cas décrits ci-dessus. Après avoir choisi tous les articles que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. L'étape suivante consistera à traiter votre commande et à en effectuer le paiement. À cette fin, vous devez suivre les différentes étapes du processus d'achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles. Au cours du processus d'achat, vous avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement. En outre, si vous êtes enregistré dans notre système en tant qu'utilisateur, toutes les données relatives aux commandes que vous avez passées sur notre site Internet sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ». Vous pouvez effectuer le paiement à l'aide des moyens de paiement suivants : Carte Bancaire. Vous pouvez également payer l'intégralité ou une partie de vos achats à l'aide d'une carte cadeau ou d'un bon d’achat de TOLME, délivré par SAS TOLME. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être achetées au moyen d'une autre carte cadeau.
En validant votre commande, vous confirmez que la carte bancaire vous appartient ou que vous êtes le titulaire légitime de la carte cadeau ou du bon d’achat. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec vous. Une facture sous format électronique sera mise à votre disposition.
10. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
11. POLITIQUE EN MATIÈRE D’ECHANGE / DE RETOUR
Droit de rétractation En tant que consommateur, vous avez le droit d'annuler le Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire passé le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre entre en possession matérielle des articles ou, dans le cas de plusieurs articles faisant partie d'une même commande. Pour faire valoir votre droit de rétractation du Contrat, veuillez informer TOLME de votre décision par une déclaration sans équivoque par un courrier postal, par exemple à l'adresse suivante : SAS TOLME, Moulin des Étangs 08160 Hannogne Saint Martin ou par téléphone au 03 24 52 31 46 (Numéro gratuit), ou par un courrier électronique. Le délai de rétractation est respecté si vous nous informez de votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai de rétractation.
Si vous décidez de vous rétracter du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés dans un délai de 14 jours à compter du moment où nous aurons reçu l'information de votre décision de rétractation. Nous procéderons à ce remboursement suivant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale sauf lorsqu’un Ticket Cadeau est présenté pour le retour (dans ce cas, le remboursement sera effectué au moyen d’une Carte Cadeau/d’un bon d’achat émis par SAS TOLME). Dans tous les cas, aucun paiement ne vous sera réclamé pour ce remboursement.
Le délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours.
En outre, le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues dans les conditions d'utilisation de la carte cadeau.
Vous n'aurez pas le droit de vous rétracter du Contrat si les biens que vous avez descellés après achat. Votre droit de rétractation du Contrat portera uniquement sur les articles qui sont retournés dans les mêmes conditions que celles où vous les avez achetés. Aucun remboursement ne sera accordé si l'article a été utilisé après avoir été ouvert, s'il ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu'au moment de l'achar ou s'il a été endommagé. Vous êtes donc priés de prendre soin du ou des article(s) en votre possession. En outre, le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues dans les conditions d'utilisation de la carte cadeau.
12. RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants:
1. le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
2. la fraude ou le vol ;
3. dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure ou de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.
Du fait de la nature ouverte du présent site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site Internet, sauf indications contraires expresses.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur ce site Internet sont fournis « en l'état », sans être couvert par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si vous êtes partie au Contrat en qualité de consommateur, nous sommes tenus de vous livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description que nous avons présentée et posséder les caractéristiques que nous avons exposées sur ce site Internet ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre. Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l'exception des garanties bénéficiant aux consommateurs qui ne peuvent légitimement faire l'objet d'aucune exclusion.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Rappel des dispositions du Code civil :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l'existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces derniers. Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur ni à votre droit de résiliation du Contrat.
Médiation
En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation par e-mail afin de solliciter un règlement à l’amiable. Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez et acceptez que tous droits d'auteur, marques déposées et tous autres droits de propriété intellectuelle portant sur les informations ou le contenu figurant sur ce site Internet sont, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence. Vous ne pouvez faire usage de ces informations que dans la mesure où vous serez autorisé expressément à le faire par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence. Ceci ne vous empêche pas d'utiliser le présent site Internet dans la mesure nécessaire afin de copier les informations concernant votre commande ou vos données d’identification.
14. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES
Vous ne pouvez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne pouvez pas tenter d'accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur hébergeant ce site Internet ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site Internet. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué. Toute violation des présentes dispositions constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser le présent site Internet. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, virus ou tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causé à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou votre matériel suite à l'utilisation de ce site Internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites Internet vers lesquels ce site Internet vous a dirigés.
15. LIENS DEPUIS NOTRE SITE INTERNET
Au cas où notre site Internet contiendrait des liens vers d'autres pages Internet et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que nous n'ayons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Internet ou de ces données. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l'utilisation de ces liens.
16. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT
En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que nos communications s'effectuent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'annonces affichées sur ce site Internet. Pour des raisons contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, annonces, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique sont conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte aucunement atteinte à vos droits.
17. NOTIFICATIONS
Veuillez utiliser de préférence notre e-mail contact@tolme.com pour nous adresser vos notifications. Sauf indication contraire, conformément aux dispositions ci-dessus, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande. Les notifications seront considérées comme reçues et correctement effectuées dès qu’elles seront mises sur notre site Internet, 24 heures après qu'un courrier électronique ait été envoyé, ou trois jours à compter de la date d’envoi d’une lettre. Pour prouver qu'une notification a bien été remise, il suffira de démontrer, dans le cas d'une lettre, que l'adresse était correctement inscrite et que la lettre a bien été affranchie et postée ; dans le cas d'un courrier électronique, il suffira de démontrer que ce dernier a bien été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.
18. TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Le Contrat revêt un caractère contraignant pour vous comme pour nous, ainsi que pour nos successeurs, nos cessionnaires et nos ayants-cause respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui vous sont reconnus en tant que consommateur, le cas échéant, et ne constitueront aucune restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurons pu vous accorder.
19. FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute non-exécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable (« cas de force majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. Il est entendu, d'une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d'autre part, que nos délais d'exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
20. DROITS DE RENONCIATION
Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons pas nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ces circonstances ne seront en aucun cas considérées comme constituant une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispenseront pas de vous conformer à vos obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou à un recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de ces droits, recours ou obligations en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause consacrée aux notifications cidessus.
21. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront en vigueur, sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.
22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du Contrat conclu entre les parties relativement à l'objet de ce dernier et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement entre les parties, qu'il soit oral ou écrit. En signant le présent Contrat, les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions. Chacune des parties renonce à exercer un recours contre d’éventuelles fausses déclarations émises par l'autre partie, oralement ou par écrit, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l'autre partie ne pourra porter que sur la rupture du Contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.
23. NOTRE DROIT À MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la Politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement.
24. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat d'articles par le biais de ce site Internet seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site Internet ou à ces contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la législation applicable en la matière.
25. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous les envoyer par e-mail à contact@tolme.com.
Dernière mise à jour : 9 Décembre 2022